L'aide financière pour les médicaments doit compter dans les franchises patient.
Cette loi exige que les assureurs santé comptabilisent l'aide financière (telle que les subventions de fabricants ou d'organisations à but non lucratif) directement dans les montants de participation aux frais annuels des patients (franchises, quotes-parts et plafonds de dépenses). Cela permet aux patients d'atteindre plus rapidement leur maximum annuel de dépenses, réduisant ainsi leurs coûts de santé, en particulier pour les médicaments spécialisés coûteux. Ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026.
Points clés
Toute aide financière reçue pour des médicaments doit être appliquée à votre franchise et à votre plafond annuel de dépenses personnelles.
Cette mesure vise à empêcher les assureurs d'utiliser des programmes qui ignoraient auparavant cette aide financière.
La loi s'applique spécifiquement aux médicaments spécialisés et aux médicaments soumis à des outils de gestion de l'utilisation.
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