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Plus de fonds pour les équipes luttant contre les escroqueries financières visant les seniors.

Cette loi autorise l'utilisation de fonds de subvention fédéraux (Edward Byrne Memorial Justice Assistance Grant Program) pour créer des équipes spéciales. Ces équipes se concentreront sur la lutte contre l'exploitation financière, les escroqueries et la fraude ciblant principalement les personnes âgées de 60 ans et plus. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection juridique et à un soutien accru s'ils sont victimes de crimes financiers.
Points clés
Financement de nouvelles équipes: Les fonds fédéraux peuvent désormais être utilisés pour établir des 'équipes de justice pour les aînés'.
Protection accrue des seniors: Ces équipes lutteront contre la fraude et l'exploitation financière visant les personnes de 60 ans et plus.
Coordination inter-agences: Les équipes coordonneront les forces de l'ordre locales, les procureurs, les services de protection des adultes et les agences fédérales (FBI, FTC, Secret Service).
Exigence de rapport: Une nouvelle exigence de rapport est introduite, obligeant à suivre le nombre de cas, les types d'escroqueries et le soutien fourni aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6426
Parrain : Rep. Amo, Gabe [D-RI-1]
Date de début : 2025-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Scams Against Seniors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement de nouvelles équipes: Les fonds fédéraux peuvent désormais être utilisés pour établir des 'équipes de justice pour les aînés'.
  • Protection accrue des seniors: Ces équipes lutteront contre la fraude et l'exploitation financière visant les personnes de 60 ans et plus.
  • Coordination inter-agences: Les équipes coordonneront les forces de l'ordre locales, les procureurs, les services de protection des adultes et les agences fédérales (FBI, FTC, Secret Service).
  • Exigence de rapport: Une nouvelle exigence de rapport est introduite, obligeant à suivre le nombre de cas, les types d'escroqueries et le soutien fourni aux victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Amo, Gabe [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice