Fin des frais cachés: Transparence totale des prix pour les billets, l'hébergement et les télécoms.
Cette loi vise à protéger les consommateurs en éliminant les frais cachés et excessifs, appelés « frais indésirables ». Elle impose l'affichage clair du prix total d'un bien ou service (y compris tous les frais obligatoires) dès la première publicité, concernant notamment la billetterie, l'hébergement de courte durée et les services de communication. Elle interdit également les frais de résiliation anticipée excessifs pour les télécoms et augmente la transparence des frais accessoires des compagnies aériennes, permettant aux citoyens de mieux comparer les offres.
Points clés
Affichage obligatoire du prix total (tous frais inclus) dans les publicités et lors de la première présentation du prix pour l'hébergement, les billets d'événements et autres services.
Interdiction des frais obligatoires excessifs ou trompeurs et obligation de remboursement intégral (frais inclus) en cas d'annulation.
Services de télécommunications : interdiction des frais de résiliation anticipée excessifs et facturation claire (prix global unique, dates de fin de promotion précises).
Les compagnies aériennes doivent déclarer trimestriellement les revenus provenant des frais accessoires (bagages, choix de siège) ; ces données seront rendues publiques, facilitant la comparaison des coûts de voyage.
Introduit
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