arrow_back Retour à l'application

Accès facilité aux allocations chômage pour la création d'entreprise.

Cette loi facilite l'utilisation des allocations chômage par les demandeurs d'emploi pour démarrer une nouvelle entreprise via des programmes d'aide à l'auto-emploi gérés par l'État. Elle supprime l'exigence selon laquelle les participants doivent être proches de l'épuisement de leurs allocations régulières, double le nombre de personnes pouvant s'inscrire au programme et clarifie les activités requises, telles que la formation commerciale ou l'exécution d'un plan d'affaires approuvé.
Points clés
Éligibilité élargie: Les chômeurs peuvent commencer à recevoir une aide à l'auto-emploi plus tôt, sans attendre que leurs allocations régulières soient presque épuisées.
Capacité du programme accrue: Les États peuvent inscrire jusqu'à 10 % (contre 5 %) des bénéficiaires du chômage dans les programmes de création d'entreprise.
Exigences plus claires: Les participants doivent s'engager activement dans des activités approuvées et certifier leurs progrès chaque semaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6431
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2025-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Opportunities for Business Ownership and Self-Sufficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Éligibilité élargie: Les chômeurs peuvent commencer à recevoir une aide à l'auto-emploi plus tôt, sans attendre que leurs allocations régulières soient presque épuisées.
  • Capacité du programme accrue: Les États peuvent inscrire jusqu'à 10 % (contre 5 %) des bénéficiaires du chômage dans les programmes de création d'entreprise.
  • Exigences plus claires: Les participants doivent s'engager activement dans des activités approuvées et certifier leurs progrès chaque semaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 41 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail Prestations Économie