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Nouvelle taxe de 20% sur les prêts garantis par des actifs pour hauts revenus

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe d'accise de 20% sur certains prêts et lignes de crédit garantis par des actifs en capital, visant les particuliers à revenu élevé. Cette taxe s'applique uniquement aux emprunteurs dont le revenu brut ajusté dépasse 400 000 USD (ou 450 000 USD pour les déclarations conjointes). L'objectif est d'assurer que les citoyens les plus riches paient leur 'juste part' en taxant des arrangements de dette jusqu'alors négligés, impactant directement leurs stratégies financières personnelles.
Points clés
Introduction d'une taxe d'accise de 20% sur le montant emprunté annuellement dans le cadre de prêts ou lignes de crédit garantis spécifiés.
La taxe ne s'applique qu'aux particuliers dont le revenu brut ajusté est supérieur à 400 000 USD (ou 450 000 USD pour les déclarations conjointes).
La taxe couvre les prêts garantis par des actifs en capital (comme des actions), mais exclut spécifiquement les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts garantis par des terres agricoles.
L'emprunteur est responsable du paiement de cette nouvelle taxe, qui sera collectée annuellement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6438
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ROBINHOOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6438.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une taxe d'accise de 20% sur le montant emprunté annuellement dans le cadre de prêts ou lignes de crédit garantis spécifiés.
  • La taxe ne s'applique qu'aux particuliers dont le revenu brut ajusté est supérieur à 400 000 USD (ou 450 000 USD pour les déclarations conjointes).
  • La taxe couvre les prêts garantis par des actifs en capital (comme des actions), mais exclut spécifiquement les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts garantis par des terres agricoles.
  • L'emprunteur est responsable du paiement de cette nouvelle taxe, qui sera collectée annuellement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Économie