Renforcement de la lutte contre l'évasion des droits d'importation et le dumping.
Ce projet de loi modifie les procédures d'enquête sur l'évasion déloyale des droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées. Les douaniers peuvent désormais lancer des enquêtes de leur propre initiative, sans attendre de plaintes formelles. De plus, les entreprises reconnues coupables d'évasion doivent payer tous les droits et frais en suspens avant de pouvoir demander un contrôle judiciaire de la décision.
Points clés
Les douaniers peuvent désormais lancer des enquêtes de leur propre initiative concernant l'évasion des droits d'importation, visant à protéger les industries nationales.
Les entreprises reconnues coupables d'évasion doivent payer toutes les pénalités financières avant de pouvoir contester la décision devant les tribunaux.
Statut:
Introduit
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