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Renforcement de la lutte contre l'évasion des droits d'importation et le dumping.

Ce projet de loi modifie les procédures d'enquête sur l'évasion déloyale des droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées. Les douaniers peuvent désormais lancer des enquêtes de leur propre initiative, sans attendre de plaintes formelles. De plus, les entreprises reconnues coupables d'évasion doivent payer tous les droits et frais en suspens avant de pouvoir demander un contrôle judiciaire de la décision.
Points clés
Les douaniers peuvent désormais lancer des enquêtes de leur propre initiative concernant l'évasion des droits d'importation, visant à protéger les industries nationales.
Les entreprises reconnues coupables d'évasion doivent payer toutes les pénalités financières avant de pouvoir contester la décision devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6446
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To modify the procedures for investigating claims of evasion of antidumping and countervailing duty orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6446.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douaniers peuvent désormais lancer des enquêtes de leur propre initiative concernant l'évasion des droits d'importation, visant à protéger les industries nationales.
  • Les entreprises reconnues coupables d'évasion doivent payer toutes les pénalités financières avant de pouvoir contester la décision devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice