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Peines de prison et amendes accrues pour les robocalls illégaux et le spoofing.

Ce projet de loi introduit de nouvelles sanctions sévères, y compris des peines de prison, pour les individus et les entreprises responsables d'appels automatisés et de messages texte illégaux et massifs (robocalls). L'objectif est de réduire considérablement le nombre d'appels indésirables et frauduleux, protégeant ainsi les citoyens contre le harcèlement et les pertes financières. De plus, les amendes civiles pour l'utilisation d'informations d'identification de l'appelant inexactes (spoofing) sont doublées.
Points clés
Introduction de sanctions pénales (jusqu'à 1 an de prison) pour violation délibérée des réglementations sur les appels automatisés et les SMS.
Les infractions aggravées sont passibles de 3 ans de prison, notamment en cas de volume d'appels très élevé ou si l'infraction a causé des pertes financières dépassant 5 000 USD.
Doublement des amendes civiles maximales (de 10 000 USD à 20 000 USD) pour chaque violation liée à l'utilisation d'informations d'identification de l'appelant inexactes (spoofing).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6449
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DO NOT Call Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de sanctions pénales (jusqu'à 1 an de prison) pour violation délibérée des réglementations sur les appels automatisés et les SMS.
  • Les infractions aggravées sont passibles de 3 ans de prison, notamment en cas de volume d'appels très élevé ou si l'infraction a causé des pertes financières dépassant 5 000 USD.
  • Doublement des amendes civiles maximales (de 10 000 USD à 20 000 USD) pour chaque violation liée à l'utilisation d'informations d'identification de l'appelant inexactes (spoofing).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité