Délai de 30 jours pour se conformer à l'ADA avant toute action en justice
Ce projet de loi modifie l'ADA en exigeant un préavis écrit de 30 jours aux propriétaires d'établissements publics concernant les barrières architecturales avant qu'une action en justice puisse être intentée. Le propriétaire doit recevoir une description détaillée de l'obstacle et dispose de 30 jours pour proposer un plan de remédiation ou commencer les travaux. Cela vise à encourager la résolution rapide des problèmes d'accessibilité, mais impose un délai d'attente aux citoyens avant de pouvoir saisir les tribunaux.
Points clés
Une action civile pour non-élimination d'une barrière architecturale nécessite un préavis écrit et spécifique au propriétaire.
Le propriétaire dispose de 30 jours après réception de l'avis pour fournir une description écrite des améliorations prévues ou pour faire des progrès substantiels.
L'avis doit détailler les circonstances du refus d'accès, y compris l'adresse et la nature de la barrière.
L'action en justice est interdite si le propriétaire agit dans les 30 jours ou si la personne a la certitude que l'établissement ne se conformera pas (geste futile).
Statut:
Introduit
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