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Peines fédérales sévères pour l'administration de drogues abortives sans consentement.

Cette loi établit de nouvelles peines fédérales sévères, allant jusqu'à 25 ans de prison, pour les personnes qui administrent sciemment et intentionnellement des médicaments abortifs à une femme enceinte sans son consentement éclairé. Les citoyennes obtiennent le droit de demander réparation au civil, y compris des dommages-intérêts pour les préjudices psychologiques et physiques, ainsi que des dommages-intérêts punitifs. L'objectif est de protéger les femmes contre les avortements forcés, en particulier lorsque les médicaments sont transportés entre États.
Points clés
Création d'un crime fédéral: L'administration d'un médicament abortif sans consentement éclairé est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans de prison et d'une amende.
Double peine en cas de blessure grave: Si l'administration sans consentement entraîne des lésions corporelles graves ou la mort de la femme, l'auteur encourt une peine d'emprisonnement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 ans.
Droit à un recours civil: Les victimes peuvent poursuivre les auteurs pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts vérifiables, trois fois le coût des préjudices et des dommages-intérêts punitifs.
Définition de la conspiration: La conspiration inclut la vente, l'expédition ou le don d'un médicament abortif sans prendre de mesures raisonnables pour s'assurer que la destinataire est une femme enceinte souhaitant avorter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6466
Parrain : Rep. Messmer, Mark B. [R-IN-8]
Date de début : 2025-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Forced Abortion Prevention and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un crime fédéral: L'administration d'un médicament abortif sans consentement éclairé est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans de prison et d'une amende.
  • Double peine en cas de blessure grave: Si l'administration sans consentement entraîne des lésions corporelles graves ou la mort de la femme, l'auteur encourt une peine d'emprisonnement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 ans.
  • Droit à un recours civil: Les victimes peuvent poursuivre les auteurs pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts vérifiables, trois fois le coût des préjudices et des dommages-intérêts punitifs.
  • Définition de la conspiration: La conspiration inclut la vente, l'expédition ou le don d'un médicament abortif sans prendre de mesures raisonnables pour s'assurer que la destinataire est une femme enceinte souhaitant avorter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Messmer, Mark B. [R-IN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille