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Extension des prestations funéraires pour les vétérans et prolongation des limites de pension VA.

Cette loi élargit l'éligibilité des vétérans à recevoir des pierres tombales, des marqueurs et des réceptacles funéraires du Département des Affaires des Vétérans (VA) en supprimant une restriction spécifique liée à la date de décès (11 novembre 1998). Elle clarifie également que des prestations funéraires supplémentaires peuvent être fournies même si une urne ou une plaque a déjà été fournie. De plus, la législation prolonge la date limite de certaines limitations sur les paiements de pension VA.
Points clés
Les vétérans décédés avant le 11 novembre 1998 peuvent désormais être éligibles à une pierre tombale, un marqueur ou un réceptacle funéraire fourni par la VA.
La VA peut désormais fournir des prestations funéraires supplémentaires même si une urne ou une plaque a déjà été fournie (s'applique aux décès survenus après le 5 janvier 2021).
La date limite pour certaines limitations sur les paiements de pension des vétérans a été prolongée jusqu'au 31 mai 2033.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_647
Parrain : Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Veterans’ Final Resting Place Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_647.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans décédés avant le 11 novembre 1998 peuvent désormais être éligibles à une pierre tombale, un marqueur ou un réceptacle funéraire fourni par la VA.
  • La VA peut désormais fournir des prestations funéraires supplémentaires même si une urne ou une plaque a déjà été fournie (s'applique aux décès survenus après le 5 janvier 2021).
  • La date limite pour certaines limitations sur les paiements de pension des vétérans a été prolongée jusqu'au 31 mai 2033.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Yakym, Rudy [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 295.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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