Réforme des peines: Sanctions réduites pour les survivants de violence et de traite.
Cette loi autorise les juges fédéraux à imposer des peines inférieures aux minimums légaux obligatoires pour les individus dont le comportement criminel a été significativement influencé par leur passé de survivants de violences graves, de harcèlement ou de traite des êtres humains. Ce changement permet aux tribunaux de prendre en compte les traumatismes lors de la détermination de la peine, offrant potentiellement des peines de prison plus courtes ou des alternatives comme la probation. Ces règles s'appliquent aux affaires futures et permettent la révision des condamnations passées pour les délinquants non sexuels.
Points clés
Les juges peuvent imposer des peines inférieures aux minimums statutaires si le crime est lié de manière significative à l'expérience de l'agresseur en tant que victime de violence ou de traite.
Possibilité d'imposer des peines alternatives, telles que la probation ou le confinement communautaire, au lieu de l'incarcération.
La loi s'applique aux délinquants non sexuels, et le traumatisme n'a pas besoin d'être contemporain de la commission de l'infraction.
Les personnes purgeant actuellement des peines fédérales peuvent demander la révision de leur sentence en vertu de ces nouvelles dispositions.
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