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Extension des avantages de l'ACA et des crédits d'impôt à Porto Rico.

Cette loi étend les dispositions clés de la réforme fédérale de la santé (ACA) à Porto Rico. Les résidents auront accès à une Bourse d'assurance maladie structurée et pourront bénéficier de crédits d'impôt fédéraux, réduisant considérablement le coût de l'achat d'une couverture santé. De plus, les assureurs devront respecter les règles fédérales standard de protection des consommateurs, comme l'interdiction de refuser une couverture en raison de conditions préexistantes.
Points clés
Création d'une Bourse d'assurance maladie (Marketplace) à Porto Rico pour faciliter la comparaison et l'achat de plans de santé.
Les résidents de Porto Rico deviennent éligibles aux crédits d'impôt fédéraux (subventions) pour réduire leurs coûts d'assurance mensuels.
Mise en œuvre des normes fédérales de protection des consommateurs, y compris l'interdiction de la discrimination fondée sur l'état de santé.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6479
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]