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Sécurité en Ligne des Mineurs: Nouvelles Obligations pour les Plateformes Sociales

Cette loi impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes en ligne pour protéger les mineurs (moins de 17 ans) contre la violence, l'exploitation sexuelle, la drogue et la fraude financière. Elle exige des paramètres de sécurité par défaut et fournit aux parents des outils pour contrôler le temps d'écran de leurs enfants et gérer la confidentialité des comptes. Les plateformes doivent également effectuer des audits de sécurité annuels.
Points clés
Les plateformes doivent activer par défaut les paramètres de confidentialité et de sécurité les plus protecteurs pour les mineurs (moins de 17 ans) et limiter les fonctionnalités favorisant l'utilisation compulsive (par exemple, le défilement infini).
Les parents obtiennent des outils pour gérer les comptes des enfants (moins de 13 ans), y compris la possibilité de contrôler les paramètres de confidentialité et de limiter le temps passé sur la plateforme.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6484
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kids Online Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes doivent activer par défaut les paramètres de confidentialité et de sécurité les plus protecteurs pour les mineurs (moins de 17 ans) et limiter les fonctionnalités favorisant l'utilisation compulsive (par exemple, le défilement infini).
  • Les parents obtiennent des outils pour gérer les comptes des enfants (moins de 13 ans), y compris la possibilité de contrôler les paramètres de confidentialité et de limiter le temps passé sur la plateforme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 13 - 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Famille Médias et Culture