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Interdiction de comptes sociaux pour les moins de 16 ans; suppression obligatoire.

Cette loi interdit à certaines plateformes de médias sociaux d'autoriser les individus de moins de 16 ans à créer ou maintenir un compte. Les plateformes doivent identifier et fermer les comptes existants des mineurs connus dans un délai d'environ six mois après l'entrée en vigueur. Après la résiliation, les plateformes doivent supprimer toutes les données personnelles, mais les mineurs conservent le droit de demander une copie de leurs données pendant 90 jours.
Points clés
Les personnes de moins de 16 ans ne pourront pas créer ou posséder de comptes sur les plateformes concernées.
Les plateformes doivent fermer les comptes existants des mineurs connus et supprimer leurs données personnelles.
Les utilisateurs mineurs dont le compte est résilié disposent de 90 jours pour demander une copie de leurs données.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés de l'application de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6488
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESET Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6488.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes de moins de 16 ans ne pourront pas créer ou posséder de comptes sur les plateformes concernées.
  • Les plateformes doivent fermer les comptes existants des mineurs connus et supprimer leurs données personnelles.
  • Les utilisateurs mineurs dont le compte est résilié disposent de 90 jours pour demander une copie de leurs données.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États sont chargés de l'application de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Médias et Culture Famille Informatisation