Poursuites contre les agents fédéraux de l'immigration pour violations constitutionnelles
Cette loi permet aux individus de poursuivre les agents fédéraux chargés de l'application des lois sur l'immigration s'ils estiment que leurs droits constitutionnels ont été violés. Cela offre une nouvelle voie juridique aux victimes pour obtenir justice devant les tribunaux contre les actions de ces agents.
Points clés
Les individus peuvent poursuivre les agents fédéraux de l'immigration pour violation des droits constitutionnels.
Étend une loi existante qui s'appliquait auparavant uniquement aux fonctionnaires d'État et locaux.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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