arrow_back Retour à l'application

Poursuites contre les agents fédéraux de l'immigration pour violations constitutionnelles

Cette loi permet aux individus de poursuivre les agents fédéraux chargés de l'application des lois sur l'immigration s'ils estiment que leurs droits constitutionnels ont été violés. Cela offre une nouvelle voie juridique aux victimes pour obtenir justice devant les tribunaux contre les actions de ces agents.
Points clés
Les individus peuvent poursuivre les agents fédéraux de l'immigration pour violation des droits constitutionnels.
Étend une loi existante qui s'appliquait auparavant uniquement aux fonctionnaires d'État et locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6493
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2025-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NOEM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus peuvent poursuivre les agents fédéraux de l'immigration pour violation des droits constitutionnels.
  • Étend une loi existante qui s'appliquait auparavant uniquement aux fonctionnaires d'État et locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration