Confidentialité fiscale accrue : 45 jours pour répondre avant contact IRS avec des tiers.
Cette loi renforce la confidentialité des contribuables en exigeant une plus grande transparence de la part de l'IRS. Avant de contacter des tiers (comme des banques ou des employeurs) pour obtenir des informations, l'IRS doit spécifiquement énumérer les données recherchées et accorder au contribuable au moins 45 jours pour fournir lui-même ces informations. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas lorsque l'IRS procède au recouvrement d'une dette fiscale existante.
Points clés
L'IRS doit identifier spécifiquement chaque élément d'information qu'il a l'intention de demander à des tiers si le contribuable ne l'a pas encore fourni.
Les contribuables bénéficient d'un délai minimum de 45 jours pour fournir directement les informations demandées avant que l'IRS ne contacte des sources externes.
Les nouvelles exigences de spécificité et de délai de réponse sont levées lors du recouvrement des dettes fiscales existantes.
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