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Aide financière aux producteurs de cultures spéciales et de vin touchés par les tarifs.

Cette loi établit un programme de paiements directs pour les producteurs américains de cultures spéciales et de vin qui ont subi des pertes financières dues à l'augmentation des tarifs douaniers imposés par d'autres pays. De plus, le Secrétaire à l'Agriculture est autorisé à acheter les surplus de ces cultures (à l'exception des raisins de cuve) pour les distribuer via des programmes d'aide nutritionnelle fédéraux. Ce programme, autorisé jusqu'en 2030, vise à atténuer l'impact économique des différends commerciaux.
Points clés
Les producteurs de cultures spéciales et de vin peuvent recevoir des paiements fédéraux directs pour couvrir les pertes résultant de nouveaux tarifs étrangers introduits depuis le 20 janvier 2025.
Le gouvernement peut acheter les excédents de produits pour alimenter les programmes de nutrition comme les repas scolaires et le SNAP, bénéficiant à la fois aux agriculteurs et aux bénéficiaires de l'aide.
Les paiements couvrent les pertes liées aux coûts accrus de transport, d'emballage, de main-d'œuvre et à la réduction des revenus d'exportation due aux tarifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6496
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2025-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Specialty Crop & Wine Producer Tariff Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les producteurs de cultures spéciales et de vin peuvent recevoir des paiements fédéraux directs pour couvrir les pertes résultant de nouveaux tarifs étrangers introduits depuis le 20 janvier 2025.
  • Le gouvernement peut acheter les excédents de produits pour alimenter les programmes de nutrition comme les repas scolaires et le SNAP, bénéficiant à la fois aux agriculteurs et aux bénéficiaires de l'aide.
  • Les paiements couvrent les pertes liées aux coûts accrus de transport, d'emballage, de main-d'œuvre et à la réduction des revenus d'exportation due aux tarifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Prestations