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Sécurité en ligne des mineurs : Rapport de la FTC sur les outils parentaux.

Cette loi exige que la Federal Trade Commission (FTC) examine en détail les efforts des entreprises technologiques pour assurer la sécurité en ligne des mineurs de moins de 17 ans. L'objectif est d'évaluer l'efficacité des outils de sécurité actuels, des contrôles parentaux et de l'étiquetage des contenus. Dans les trois ans, la FTC soumettra un rapport au Congrès contenant des recommandations pour améliorer la protection en ligne des enfants.
Points clés
Le gouvernement ordonne une étude sur l'efficacité des mesures prises par les entreprises pour protéger les enfants (moins de 17 ans) en ligne.
La FTC examinera les outils de sécurité, les contrôles parentaux et les systèmes d'étiquetage des contenus.
Les conclusions (rapport dans 3 ans) serviront de base pour de futures améliorations des normes de sécurité en ligne pour les mineurs.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6499
Parrain : Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assessing Safety Tools for Parents and Minors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ordonne une étude sur l'efficacité des mesures prises par les entreprises pour protéger les enfants (moins de 17 ans) en ligne.
  • La FTC examinera les outils de sécurité, les contrôles parentaux et les systèmes d'étiquetage des contenus.
  • Les conclusions (rapport dans 3 ans) serviront de base pour de futures améliorations des normes de sécurité en ligne pour les mineurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Informatisation Sécurité