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Prolongation du commerce sans droits de douane avec l'Afrique et des frais de douane.

Cette loi prolonge un programme commercial clé permettant à de nombreux produits d'Afrique subsaharienne d'entrer aux États-Unis sans droits de douane jusqu'à fin 2028. Cela soutient le commerce international et aide à stabiliser les coûts des produits importés, notamment les vêtements. L'extension est rétroactive, permettant aux entreprises de demander le remboursement des droits payés après le 30 septembre 2025. De plus, la perception de certains frais de douane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2031.
Points clés
L'importation sans droits de douane de marchandises africaines (comme les vêtements) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, ce qui favorise le commerce et la stabilité des prix à la consommation.
Les entreprises ayant payé des droits après l'expiration précédente peuvent demander un remboursement (sans intérêt) dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Les frais facturés pour le traitement des envois douaniers (frais d'utilisateur des douanes) resteront en vigueur trois mois supplémentaires, jusqu'à fin décembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-13
86%
Pour 340
Contre 54
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6500
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2025-12-09
Date du vote : 2026-01-13
Vote n° : 14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AGOA Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'importation sans droits de douane de marchandises africaines (comme les vêtements) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, ce qui favorise le commerce et la stabilité des prix à la consommation.
  • Les entreprises ayant payé des droits après l'expiration précédente peuvent demander un remboursement (sans intérêt) dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
  • Les frais facturés pour le traitement des envois douaniers (frais d'utilisateur des douanes) resteront en vigueur trois mois supplémentaires, jusqu'à fin décembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 340 - 54 (Roll no. 14). (text: CR H637)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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Économie Impôts