Loi sur l'abordabilité de l'assurance maladie et la prévention de la fraude
Cette loi vise à rendre l'assurance maladie plus abordable en prolongeant et en modifiant les crédits d'impôt. Elle introduit également de nouvelles règles pour prévenir la fraude dans le système d'assurance et accroît la transparence des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM). De plus, elle permet à certaines personnes ayant des plans d'assurance maladie du marché de créer des comptes d'épargne santé (HSA).
Points clés
Prolongation des crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie pour les années d'imposition commençant avant le 1er janvier 2028.
Mise en œuvre de sanctions civiles et pénales plus strictes pour les agents et courtiers fournissant de fausses informations et introduction de mécanismes de vérification des inscriptions.
Augmentation de la transparence pour les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) en exigeant qu'ils reversent 100 % des remises et rabais aux régimes collectifs d'assurance maladie.
Permettre aux personnes inscrites à certains régimes d'assurance maladie du marché de créer des comptes d'épargne santé (HSA).
Prolongation de la période d'inscription ouverte annuelle pour l'année de régime 2026 (du 1er novembre 2025 au 1er mars 2026).
Introduit
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