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Prolongation du commerce sans droits de douane avec Haïti jusqu'en 2028.

Cette loi prolonge les règles commerciales spéciales permettant aux marchandises, notamment les vêtements, importées d'Haïti d'entrer aux États-Unis sans droits de douane jusqu'à fin 2028. Cette mesure vise à soutenir l'économie haïtienne et à maintenir potentiellement des prix stables pour certains produits importés. De plus, elle permet aux entreprises de demander le remboursement des droits de douane payés récemment après le 30 septembre 2025.
Points clés
Prolongation du traitement en franchise de droits pour les importations haïtiennes jusqu'au 31 décembre 2028.
Établissement de nouvelles limites quantitatives pour les vêtements haïtiens bénéficiant d'un traitement préférentiel (jusqu'à 1.25% du total des importations de vêtements aux États-Unis).
Possibilité pour les entreprises de demander le remboursement rétroactif des droits de douane payés sur les marchandises importées après le 30 septembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-13
88%
Pour 345
Contre 45
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6504
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2025-12-09
Date du vote : 2026-01-13
Vote n° : 15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Haiti Economic Lift Program Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6504.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du traitement en franchise de droits pour les importations haïtiennes jusqu'au 31 décembre 2028.
  • Établissement de nouvelles limites quantitatives pour les vêtements haïtiens bénéficiant d'un traitement préférentiel (jusqu'à 1.25% du total des importations de vêtements aux États-Unis).
  • Possibilité pour les entreprises de demander le remboursement rétroactif des droits de douane payés sur les marchandises importées après le 30 septembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 345 - 45 (Roll no. 15). (text: CR H642)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie