Droits des Contribuables Renforcés: Protection des Remboursements lors de Litiges Fiscaux.
Cette loi renforce les droits des citoyens en cas de litige fiscal avec l'IRS. Elle suspend le délai de dépôt d'une demande de remboursement si la dette est activement contestée lors d'une audience de recouvrement. Surtout, l'IRS ne peut pas utiliser automatiquement un trop-payé (remboursement) pour couvrir une dette contestée sans le consentement du contribuable.
Points clés
Le délai de prescription pour déposer une demande de remboursement d'impôt est suspendu tant que la dette fiscale sous-jacente est contestée lors des procédures de recouvrement.
L'IRS ne peut pas utiliser automatiquement les trop-payés d'impôt pour compenser une dette fiscale contestée sans l'accord du contribuable.
La compétence du Tribunal Fiscal est élargie pour examiner à la fois la procédure de recouvrement et la validité de la dette fiscale initiale contestée.
Statut:
Placé au calendrier
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