Amélioration de la surveillance et délais prolongés pour les subventions de sécurité intérieure
Cette loi renforce la surveillance et la transparence des subventions fédérales destinées à la sécurité des transports publics, des ports et à la préparation générale aux menaces. Les autorités locales et les agences de transport disposeront désormais d'au moins 54 mois pour utiliser ces fonds, ce qui augmente l'efficacité des projets de sécurité. De plus, les critères d'attribution des subventions doivent être rendus publics et soumis au Congrès avant l'annonce des opportunités de financement, assurant une plus grande clarté pour les citoyens.
Points clés
Prolongation de la période d'utilisation des subventions: Les bénéficiaires de subventions de sécurité disposeront d'un minimum de 54 mois (4,5 ans) pour dépenser les fonds, facilitant la réalisation de projets d'envergure.
Transparence accrue dans l'attribution des fonds: Les critères d'allocation des subventions doivent être rendus publics et notifiés au Congrès avant l'émission de l'avis de financement.
Annonces de financement plus rapides: Le Département de la Sécurité intérieure doit publier les avis de subvention au plus tard 60 jours après l'adoption de la loi de crédits applicable, accordant aux demandeurs au moins 30 jours pour soumettre leur candidature.
Programmes de subventions annuels obligatoires: Les programmes de subventions pour la sécurité intérieure doivent être administrés au moins une fois par an.
Introduit
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