Assouplissement des règles pour le financement immobilier par les propriétaires
Cette loi vise à faciliter l'accès à la propriété, notamment pour les acheteurs mal desservis, en allégeant les exigences de licence fédérale pour les petits propriétaires qui financent la vente de leurs propres biens. Les propriétaires-financeurs sont exemptés des obligations d'enregistrement s'ils accordent 24 prêts hypothécaires résidentiels ou moins par an. Des protections pour les consommateurs sont maintenues, exigeant que le vendeur vérifie la capacité de remboursement de l'acheteur et propose des conditions de prêt équitables.
Points clés
Les propriétaires qui financent la vente de 24 maisons ou moins par an sont exemptés des exigences fédérales de licence d'origine de prêt hypothécaire.
L'exemption est conditionnée à des prêts entièrement amortis et à la vérification par le vendeur de la capacité raisonnable de l'acheteur à payer.
L'objectif est d'augmenter les opportunités d'accession à la propriété et de soutenir la création de richesse familiale.
Introduit
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