Interdiction fédérale de l'élevage de visons pour la fourrure et programme de rachat.
Cette législation interdit l'élevage, la possession, la vente et le transport de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure à travers les frontières nationales et internationales. Pour les citoyens exploitant des fermes de visons, la loi établit un programme de rachat par lequel le gouvernement peut acquérir leurs fermes, les indemnisant pour la valeur de l'infrastructure et du bétail. L'objectif est d'éliminer la production commerciale de fourrure de vison.
Points clés
Interdiction fédérale de la captivité, de l'élevage, de la vente et du transport de visons d'Amérique à des fins de production de fourrure.
Création d'un programme de rachat gouvernemental pour acquérir les fermes de visons privées, indemnisant les propriétaires en fonction de l'infrastructure et du nombre moyen de visons.
L'interdiction s'applique au commerce interétatique et étranger impliquant des visons vivants ou morts, ou leurs produits, destinés à la fourrure.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6513
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]