Vérification Double Inscription: Fin des Subventions pour les Bénéficiaires Medicaid/CHIP.
Ce projet de loi exige des vérifications régulières pour identifier les personnes inscrites simultanément à Medicaid/CHIP (programmes de santé gouvernementaux) et aux plans de santé subventionnés achetés via la Bourse ACA. L'objectif est d'empêcher les paiements inappropriés où les individus éligibles à Medicaid reçoivent également des crédits d'impôt fédéraux pour une assurance privée. Les citoyens identifiés comme doublement inscrits perdront leur droit aux crédits d'impôt et aux réductions de coûts sur la Bourse.
Points clés
Mise en place d'un système trimestriel de comparaison des listes d'inscription entre Medicaid/CHIP et les plans de la Bourse ACA.
Les personnes identifiées comme doublement inscrites ne seront plus éligibles aux subventions fédérales (crédits d'impôt et réductions de coûts) pour les plans de la Bourse.
L'objectif est d'assurer que les fonds publics ne subventionnent pas l'assurance privée pour ceux qui sont déjà couverts par Medicaid.
Introduit
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