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Crédits d'impôt pour carburant d'aviation durable: taux plus élevés et prolongation jusqu'en 2033.

Cette loi vise à augmenter les incitations financières pour les producteurs de carburants d'aviation durables (SAF). Elle rétablit et augmente le taux spécial du crédit d'impôt pour la production de carburant propre spécifiquement pour le SAF, et prolonge la validité de ce crédit de quatre ans, jusqu'à fin 2033. Bien qu'elles affectent directement l'industrie aéronautique, ces modifications pourraient indirectement influencer les coûts des voyages aériens et accélérer la transition vers des sources d'énergie plus vertes dans les transports.
Points clés
Crédits d'impôt plus élevés: Les taux spéciaux du crédit d'impôt pour la production de carburant propre (Clean Fuel Production Credit) pour le carburant d'aviation durable (SAF) sont rétablis et augmentés.
Prolongation du programme: La date d'expiration du crédit d'impôt pour la production de carburant propre est prolongée du 31 décembre 2029 au 31 décembre 2033.
Définition du SAF: Le carburant d'aviation éligible au crédit plus élevé doit respecter des normes techniques spécifiques (ASTM) et ne doit pas être dérivé de distillats d'acides gras de palme ou de pétrole.
Date d'effet: Les amendements s'appliquent au carburant produit après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6518
Parrain : Rep. Davids, Sharice [D-KS-3]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6518.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédits d'impôt plus élevés: Les taux spéciaux du crédit d'impôt pour la production de carburant propre (Clean Fuel Production Credit) pour le carburant d'aviation durable (SAF) sont rétablis et augmentés.
  • Prolongation du programme: La date d'expiration du crédit d'impôt pour la production de carburant propre est prolongée du 31 décembre 2029 au 31 décembre 2033.
  • Définition du SAF: Le carburant d'aviation éligible au crédit plus élevé doit respecter des normes techniques spécifiques (ASTM) et ne doit pas être dérivé de distillats d'acides gras de palme ou de pétrole.
  • Date d'effet: Les amendements s'appliquent au carburant produit après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davids, Sharice [D-KS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement