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Transparence accrue des données SNAP : Nouvelles exigences pour les États

Cette loi exige des États qu'ils fournissent des données détaillées sur les bénéficiaires du programme SNAP au gouvernement fédéral sur demande. L'objectif est d'améliorer la surveillance et de prévenir la fraude, ce qui pourrait avoir un impact sur la gestion du programme et son accessibilité pour les citoyens.
Points clés
Les États doivent fournir des données au niveau des bénéficiaires et des informations de dossier pour le programme SNAP au Secrétaire à l'Agriculture sur demande.
Le non-respect des demandes de données peut entraîner la retenue ou la suspension des fonds administratifs fédéraux pour le programme.
Toutes les données collectées seront soumises aux lois fédérales sur la protection de la vie privée, mais pourront être partagées avec les organismes d'application de la loi pour l'exécution du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6520
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2025-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Data Transparency and Oversight Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6520.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent fournir des données au niveau des bénéficiaires et des informations de dossier pour le programme SNAP au Secrétaire à l'Agriculture sur demande.
  • Le non-respect des demandes de données peut entraîner la retenue ou la suspension des fonds administratifs fédéraux pour le programme.
  • Toutes les données collectées seront soumises aux lois fédérales sur la protection de la vie privée, mais pourront être partagées avec les organismes d'application de la loi pour l'exécution du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture Tribunaux et Justice