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Protection contre les arrestations aux tribunaux d'immigration et aux contrôles DHS.

Cette loi vise à protéger les personnes se présentant aux audiences des tribunaux d'immigration ou aux rendez-vous prévus avec le Département de la Sécurité Intérieure (DHS) contre l'arrestation ou la détention. Elle cherche à garantir que les individus puissent participer aux procédures d'immigration sans crainte d'une appréhension immédiate, sauf en cas de mandat judiciaire ou d'exceptions spécifiques. Les nouvelles règles visent à renforcer la confiance dans le système juridique et à assurer une procédure régulière.
Points clés
Restrictions sur les arrestations aux tribunaux d'immigration: Le DHS ne peut généralement pas arrêter ou détenir des personnes dans les tribunaux d'immigration sans mandat judiciaire lorsqu'elles s'y trouvent pour une audience.
Protection lors des rendez-vous de contrôle: Les arrestations lors des rendez-vous prévus avec le DHS nécessitent une approbation de la direction de haut niveau et une base légale.
Exceptions pour la sécurité publique: Ces protections ne s'appliquent pas en cas de violence imminente ou de menaces à la sécurité publique ou nationale.
Surveillance: L'Inspecteur Général du DHS fera un rapport annuel au Congrès sur la conformité à ces nouvelles règles, assurant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6521
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2025-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Court Due Process Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6521.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restrictions sur les arrestations aux tribunaux d'immigration: Le DHS ne peut généralement pas arrêter ou détenir des personnes dans les tribunaux d'immigration sans mandat judiciaire lorsqu'elles s'y trouvent pour une audience.
  • Protection lors des rendez-vous de contrôle: Les arrestations lors des rendez-vous prévus avec le DHS nécessitent une approbation de la direction de haut niveau et une base légale.
  • Exceptions pour la sécurité publique: Ces protections ne s'appliquent pas en cas de violence imminente ou de menaces à la sécurité publique ou nationale.
  • Surveillance: L'Inspecteur Général du DHS fera un rapport annuel au Congrès sur la conformité à ces nouvelles règles, assurant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice