Registre National des Abus des Éducateurs: Sécurité Accrue pour les Enfants
Cette loi établit un registre national des inconduites sexuelles des éducateurs pour empêcher les individus ayant commis des fautes avérées d'être réembauchés dans les écoles. Les écoles devront consulter ce registre avant toute embauche et signaler les cas de faute dans les 48 heures. Ce cadre vise à renforcer la sécurité des enfants en éliminant les lacunes qui permettaient aux délinquants de changer de district scolaire sans être détectés.
Points clés
Création du Registre National des Inconduites et Disciplines des Éducateurs (NEMDR) – une base de données centrale pour suivre les inconduites sexuelles et les actions disciplinaires.
Obligation pour les écoles de consulter le NEMDR pour toute décision d'embauche impliquant un contact avec les élèves.
Interdiction pour les écoles de conclure des accords qui dissimulent ou empêchent la diffusion d'informations sur les fautes avérées (clause 'Passing the Trash').
Mise en place de sanctions financières et de la perte de subventions fédérales pour les États et districts scolaires non conformes aux nouvelles exigences de déclaration.
Création d'un Groupe de Travail Fédéral pour analyser les données nationales et élaborer des stratégies de prévention des abus sexuels par les éducateurs.
Introduit
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