Fonds d'indemnisation pour les victimes vivantes du terrorisme libyen: Justice pour Lockerbie
Cette loi crée un fonds fiduciaire dédié de plus de 42 millions de dollars pour indemniser un groupe spécifique de citoyens américains ayant survécu au terrorisme parrainé par l'État libyen. Les paiements sont destinés aux personnes qui étaient employées par Pan American World Airways le 3 décembre 1991, avaient 45 ans ou plus à cette date et étaient des demandeurs nommés dans une action en justice spécifique. Les citoyens éligibles doivent déposer une réclamation dans un délai court pour recevoir une part égale du montant total du fonds.
Points clés
Création du Fonds fiduciaire pour les réclamations des victimes vivantes de Lockerbie (Living Victims of Lockerbie Claims Trust Fund) avec une dotation de 42 066 338 USD.
L'indemnisation est strictement limitée aux personnes qui étaient employées par Pan Am le 3 décembre 1991, avaient 45 ans ou plus et étaient en vie le 14 août 2008.
Les personnes éligibles (ou leurs représentants successoraux) doivent déposer une réclamation auprès de la Foreign Claims Settlement Commission dans les 60 jours suivant la publication de l'avis.
Le montant de l'indemnisation pour chaque demandeur certifié sera égal, calculé en divisant le montant total du fonds par le nombre de réclamations approuvées.
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