arrow_back Retour à l'application

Protection des mineurs contre les procédures de transition de genre : nouvelles règles et responsabilités

Cette loi permet aux personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant l'âge de 18 ans de poursuivre les professionnels de la santé pour les préjudices subis. Elle vise à protéger les mineurs contre des procédures aux conséquences potentiellement à long terme. De plus, la loi protège le droit des professionnels de la santé de refuser d'effectuer de telles procédures et retire les fonds fédéraux aux États qui les imposent.
Points clés
Les personnes ayant reçu des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour les blessures jusqu'à 30 ans après avoir atteint 18 ans.
Les professionnels de la santé ne sont pas tenus d'effectuer des procédures de transition de genre, protégeant ainsi leur liberté de conscience.
Les États qui obligent les professionnels de la santé à effectuer des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux de santé.
La loi définit les procédures de transition de genre comme les bloqueurs de puberté, les hormones transgenres ou les chirurgies, avec des exceptions pour certaines conditions médicales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_653
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Minors from Medical Malpractice Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant reçu des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour les blessures jusqu'à 30 ans après avoir atteint 18 ans.
  • Les professionnels de la santé ne sont pas tenus d'effectuer des procédures de transition de genre, protégeant ainsi leur liberté de conscience.
  • Les États qui obligent les professionnels de la santé à effectuer des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux de santé.
  • La loi définit les procédures de transition de genre comme les bloqueurs de puberté, les hormones transgenres ou les chirurgies, avec des exceptions pour certaines conditions médicales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille