Limitation du soutien militaire à la police civile et interdiction du double service.
Cette loi impose des limites strictes à l'utilisation du personnel et de l'équipement militaire pour soutenir les activités d'application de la loi civile, exigeant l'approbation du Congrès pour un soutien de plus de 30 jours. Un changement clé est l'interdiction du service simultané au sein du Département de la Défense et des forces de l'ordre civiles, visant à accroître la transparence et à séparer les fonctions militaires et policières. Les citoyens obtiennent également le droit d'intenter une action civile si ces nouvelles restrictions fédérales sont violées.
Points clés
Le soutien militaire aux forces de l'ordre civiles nécessite une justification écrite du Président et l'approbation du Congrès pour les déploiements dépassant 30 jours.
Le service simultané au sein du Département de la Défense (DoD) et des forces de l'ordre civiles est interdit; les réservistes doivent se récuser de leurs fonctions policières lorsqu'ils sont en service actif.
Les individus, les États et les gouvernements locaux se voient accorder un droit d'action privé pour poursuivre le gouvernement fédéral en cas de violation de ces limitations et demander des dommages et intérêts ou une injonction.
Introduit
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