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Changement de nom et de financement du Bureau de Protection Financière des Consommateurs

Cette loi renomme le Bureau de Protection Financière des Consommateurs en Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs. Un changement clé est la transition de l'agence vers le processus d'appropriations régulier, ce qui signifie que son financement sera approuvé par le Congrès plutôt que de provenir directement de la Réserve fédérale. Cela vise à accroître la transparence et la surveillance des dépenses de l'agence.
Points clés
Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs (CFEA).
Le financement de l'agence proviendra d'un budget approuvé par le Congrès, plutôt que directement de la Réserve fédérale, ce qui pourrait affecter son indépendance et l'étendue de ses activités.
Les changements impliquent de nombreuses lois où le nom CFPB sera remplacé par le nouveau nom CFEA, uniformisant la terminologie dans les textes juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_654
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TABS Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de Protection Financière des Consommateurs (CFPB) sera renommé Agence d'Autonomisation Financière des Consommateurs (CFEA).
  • Le financement de l'agence proviendra d'un budget approuvé par le Congrès, plutôt que directement de la Réserve fédérale, ce qui pourrait affecter son indépendance et l'étendue de ses activités.
  • Les changements impliquent de nombreuses lois où le nom CFPB sera remplacé par le nouveau nom CFEA, uniformisant la terminologie dans les textes juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice