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Déduction fiscale pour l'épargne en vue de l'acompte sur la première maison

Cette loi établit de nouveaux comptes d'épargne (DPSA) destinés exclusivement à couvrir les frais d'achat d'une première résidence principale, tels que l'acompte et les frais de clôture. Les contributions à ces comptes sont déductibles d'impôt, et les retraits utilisés pour l'achat qualifié d'une maison sont exonérés d'impôt, facilitant ainsi l'accès à la propriété pour les primo-accédants.
Points clés
Création d'un nouveau compte d'épargne fiscalement avantageux (DPSA) où les contributions sont déductibles du revenu imposable.
La limite de déduction annuelle est de 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes), ajustée à l'inflation.
Les fonds retirés spécifiquement pour l'acompte ou les frais de clôture d'une première maison sont exemptés d'impôt sur le revenu.
Les retraits non qualifiés sont soumis à l'impôt sur le revenu majoré d'une pénalité supplémentaire de 20 %.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6542
Parrain : Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10]
Date de début : 2025-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

First Home Savings Opportunity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6542.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau compte d'épargne fiscalement avantageux (DPSA) où les contributions sont déductibles du revenu imposable.
  • La limite de déduction annuelle est de 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes), ajustée à l'inflation.
  • Les fonds retirés spécifiquement pour l'acompte ou les frais de clôture d'une première maison sont exemptés d'impôt sur le revenu.
  • Les retraits non qualifiés sont soumis à l'impôt sur le revenu majoré d'une pénalité supplémentaire de 20 %.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier