Efficacité des Fusions Bancaires: Nouvelle Surveillance des Régulateurs Financiers.
Cette loi impose aux régulateurs financiers fédéraux (comme la Fed et la FDIC) de procéder tous les trois ans à un examen obligatoire de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles ils traitent les demandes de fusion de banques et de coopératives de crédit. L'objectif est d'améliorer la transparence et d'accélérer le processus réglementaire, ce qui influence indirectement la concurrence et l'accès des consommateurs aux services financiers. Les agences doivent rendre compte au Congrès et proposer des plans d'amélioration.
Points clés
Exigence d'audits triennaux par les Inspecteurs Généraux pour évaluer la rapidité du traitement des demandes de fusion bancaire par les agences fédérales.
Les examens doivent identifier les causes spécifiques des retards et recommander des moyens d'accélérer le processus de prise de décision.
Les agences de régulation doivent soumettre au Congrès un plan écrit détaillant la mise en œuvre des recommandations d'amélioration.
Introduit
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