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Limites de dépenses et rationalisation des achats pour les vétérans

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les dépenses du Département des Anciens Combattants, limitant les grands contrats à 50 millions de dollars, sauf autorisation spécifique de la loi. Cela vise à accroître la surveillance financière et la transparence, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité et la qualité des services pour les vétérans, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. De plus, la loi rationalise le processus d'acquisition des prothèses et des implants chirurgicaux, ce qui pourrait améliorer l'accès à l'équipement médical essentiel.
Points clés
Imposition d'une limite de 50 millions de dollars sur les contrats du Département des Anciens Combattants, nécessitant une autorisation spécifique du Congrès pour les dépenses plus importantes, sauf en cas d'urgence.
Rationalisation du processus d'acquisition des prothèses et des implants chirurgicaux, y compris la création d'un catalogue et un système électronique pour la soumission des révisions par les fabricants.
Exigence que l'approvisionnement en articles de santé pour les stocks d'urgence du Département soit conforme aux lois de préférence nationale, avec des exceptions pour les urgences.
Établissement de limites de dépenses pour les contrats de services personnels, le programme de soins communautaires pour les vétérans, l'administration des prestations éducatives et autres prestations.
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Numéro d'impression : 119_HR_6549
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]