Transparence accrue: Surveillance des interactions financières mondiales des régulateurs bancaires américains.
Cette loi exige que les principales autorités de réglementation bancaire américaines (Fed, FDIC, OCC) soumettent des rapports annuels détaillés au Congrès concernant leurs interactions avec les organismes financiers internationaux. L'objectif est de garantir que les normes bancaires mondiales ne sont adoptées aux États-Unis qu'après une analyse économique approfondie prouvant qu'elles sont bénéfiques pour l'économie nationale et la stabilité financière. Cela renforce la surveillance des règles qui protègent vos dépôts.
Points clés
Les agences fédérales doivent désormais justifier publiquement leurs positions et l'impact potentiel des règles négociées au sein des forums financiers mondiaux.
Toute mise en œuvre de normes internationales doit inclure une analyse d'impact économique démontrant que les avantages l'emportent sur les coûts pour l'économie américaine.
La Réserve fédérale doit témoigner deux fois par an devant le Congrès sur ses activités avec les organismes de réglementation mondiaux.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6550
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]