Transparence accrue des listes de surveillance: Rapports sur les citoyens américains et changements de politique.
Cette loi exige que le FBI informe le Congrès de toute modification significative des politiques régissant les listes de surveillance du terrorisme et du crime organisé. Les citoyens bénéficient indirectement d'une surveillance accrue, car le Congrès recevra des rapports annuels détaillant le nombre de personnes américaines figurant sur la liste terroriste, y compris celles soumises à l'interdiction de vol. L'objectif est d'améliorer la responsabilité et la transparence du gouvernement, impactant directement les libertés civiles.
Points clés
Le FBI doit notifier le Congrès dans les 30 jours de tout changement matériel dans les procédures d'ajout ou de retrait de personnes des listes de surveillance (terrorisme et crime organisé).
Des rapports annuels sont requis pour le Congrès, détaillant le nombre total de personnes américaines connues ou présumées figurant sur la liste de surveillance terroriste, y compris la liste d'interdiction de vol (No Fly List).
Les rapports doivent identifier les organisations terroristes auxquelles ces personnes sont soupçonnées d'être affiliées et les agences fédérales qui les ont nommées.
La loi renforce la surveillance du Congrès sur l'utilisation des listes de surveillance par le gouvernement, un point essentiel pour la protection des droits civils.
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