Transparence des Coûts Exécutifs: Inclusion des Dépenses Gouvernementales et Judiciaires dans le Budget
Cette loi exige que le Bureau du Budget du Congrès (CBO) inclue les coûts financiers estimés des actions prises par le pouvoir exécutif (telles que les règlements et les décrets) et le pouvoir judiciaire dans ses calculs budgétaires de référence. Cela donne aux citoyens et au Congrès une image plus claire de l'impact des décisions non législatives sur les finances publiques et le déficit. Les agences doivent également fournir une documentation sur la mise en œuvre de ces actions, augmentant ainsi la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Transparence financière accrue: Le CBO doit désormais inclure les coûts des décrets présidentiels, des règlements et des actions judiciaires dans ses prévisions budgétaires.
Obligation de documenter les coûts: Les agences gouvernementales doivent fournir au CBO des informations détaillées sur la mise en œuvre des actions exécutives ayant un impact budgétaire.
Rapport sur les dépenses importantes: Les actions exécutives ou judiciaires dont le coût est estimé à au moins 50 milliards de dollars sur 10 ans seront répertoriées dans un rapport séparé du CBO.
Statut:
Introduit
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