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Étiquetage obligatoire des contenus générés par l'IA dans les communications fédérales.

Cette loi exige que les fonctionnaires fédéraux étiquettent clairement tout contenu publié publiquement (texte, images, vidéo) créé ou manipulé à l'aide de l'intelligence artificielle générative. Cela garantit que les citoyens savent quand les informations officielles proviennent de l'IA, augmentant la transparence et permettant une évaluation plus éclairée de la fiabilité des communications gouvernementales. Les fonctionnaires qui enfreignent ces règles sont passibles de mesures disciplinaires, et le contenu non étiqueté doit être retiré et corrigé.
Points clés
Toutes les communications gouvernementales publiques générées ou modifiées par l'IA doivent inclure une clause de non-responsabilité claire et compréhensible.
La clause de non-responsabilité doit expliquer le type de technologie d'IA utilisé pour créer ou modifier le contenu, sensibilisant le public.
Les fonctionnaires fédéraux et les contractants qui enfreignent ces règles sont passibles de mesures disciplinaires, y compris la résiliation potentielle du contrat.
En cas de violation, l'agence doit retirer le contenu et publier une communication expliquant la violation et, si possible, une version corrigée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6571
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6571.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les communications gouvernementales publiques générées ou modifiées par l'IA doivent inclure une clause de non-responsabilité claire et compréhensible.
  • La clause de non-responsabilité doit expliquer le type de technologie d'IA utilisé pour créer ou modifier le contenu, sensibilisant le public.
  • Les fonctionnaires fédéraux et les contractants qui enfreignent ces règles sont passibles de mesures disciplinaires, y compris la résiliation potentielle du contrat.
  • En cas de violation, l'agence doit retirer le contenu et publier une communication expliquant la violation et, si possible, une version corrigée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Informatisation Médias et Culture