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Subventions de santé prolongées et lutte renforcée contre la fraude.

Cette loi prolonge et modifie les crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance maladie pour 2026, permettant à davantage de citoyens, y compris ceux ayant des revenus plus élevés, de bénéficier d'une aide financière. Elle instaure également des sanctions sévères contre les agents et courtiers coupables de fraude sur les bourses d'assurance et augmente considérablement la transparence des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) dans Medicare Part D, visant à réduire les coûts des médicaments.
Points clés
Aide financière étendue: Prolongation et élargissement des subventions d'assurance maladie pour 2026, couvrant les personnes gagnant jusqu'à 1000 % du seuil de pauvreté fédéral.
Protection contre la fraude: Imposition de lourdes sanctions civiles et pénales aux courtiers pour fausses informations d'inscription et exigence de vérification du consentement du consommateur.
Transparence des coûts des médicaments: Nouvelles règles pour les PBM de Medicare Part D, exigeant que leur rémunération provienne uniquement de frais de service fixes et que les remises soient intégralement répercutées sur les régimes.
Période d'inscription prolongée: La période annuelle d'inscription ouverte pour les régimes de santé 2026 est prolongée jusqu'au 19 mars 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6575
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2]
Date de début : 2025-12-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CommonGround for Affordable Health Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière étendue: Prolongation et élargissement des subventions d'assurance maladie pour 2026, couvrant les personnes gagnant jusqu'à 1000 % du seuil de pauvreté fédéral.
  • Protection contre la fraude: Imposition de lourdes sanctions civiles et pénales aux courtiers pour fausses informations d'inscription et exigence de vérification du consentement du consommateur.
  • Transparence des coûts des médicaments: Nouvelles règles pour les PBM de Medicare Part D, exigeant que leur rémunération provienne uniquement de frais de service fixes et que les remises soient intégralement répercutées sur les régimes.
  • Période d'inscription prolongée: La période annuelle d'inscription ouverte pour les régimes de santé 2026 est prolongée jusqu'au 19 mars 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiggans, Jennifer A. [R-VA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations