arrow_back Retour à l'application

Interdiction des mandats sans préavis: Sécurité accrue pour les citoyens.

Cette loi interdit les entrées non annoncées par la police, ce qui signifie que les agents fédéraux, étatiques et locaux devront toujours annoncer leur présence et leur objectif avant d'entrer dans une propriété. Cela vise à renforcer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée en éliminant le risque d'intrusions soudaines et inattendues.
Points clés
Les agents fédéraux doivent toujours annoncer leur autorité et leur objectif avant d'exécuter un mandat.
Les agences étatiques et locales recevant des fonds fédéraux devront également se conformer à cette règle, affectant la plupart des services du pays.
Cette mesure vise à prévenir les incidents liés aux entrées sans préavis, améliorant le sentiment de sécurité des citoyens chez eux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6579
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]