Restriction de l'influence des adversaires étrangers sur la réglementation fédérale américaine.
Ce projet de loi vise à interdire aux gouvernements, entités et ressortissants désignés comme adversaires étrangers de soumettre des commentaires publics ou des pétitions lors de l'élaboration des réglementations fédérales. L'objectif est de préserver l'intégrité du processus réglementaire américain en excluant l'apport direct d'acteurs étrangers hostiles. Les droits de participation des citoyens américains restent inchangés.
Points clés
Interdiction pour les gouvernements étrangers désignés comme adversaires de participer à l'élaboration des règles fédérales (commentaires et pétitions).
La restriction s'applique également aux entités et ressortissants liés à ces gouvernements adversaires.
Mesure visant à protéger le système réglementaire américain contre toute influence étrangère indue.
Introduit
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