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Nouvelles règles de libération avant procès pour les non-citoyens

Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux décident de libérer une personne accusée d'un crime avant son procès. Si la personne n'est pas citoyenne américaine ou résidente permanente légale, le tribunal présumera désormais qu'elle présente un risque de fuite et un danger pour la communauté. Cela rendra leur libération beaucoup plus difficile, même si elles ont de la famille ou un emploi aux États-Unis.
Points clés
Rend plus difficile la libération de prison avant le procès pour les non-citoyens et les non-résidents permanents.
Les tribunaux présumeront automatiquement que les non-citoyens sont un risque de fuite et un danger, sauf preuve contraire solide.
Avoir de la famille ou un emploi aux États-Unis ne sera plus une raison valable pour plaider en faveur de la libération des non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6582
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2025-12-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flight Risk Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend plus difficile la libération de prison avant le procès pour les non-citoyens et les non-résidents permanents.
  • Les tribunaux présumeront automatiquement que les non-citoyens sont un risque de fuite et un danger, sauf preuve contraire solide.
  • Avoir de la famille ou un emploi aux États-Unis ne sera plus une raison valable pour plaider en faveur de la libération des non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Tim [R-NC-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration