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Prolongation temporaire du délai de dépôt des demandes de soins médicaux CHAMPVA.

Ce projet de loi prolonge temporairement la période pendant laquelle certaines personnes éligibles au programme CHAMPVA peuvent déposer des demandes de remboursement rétroactif de soins médicaux. Si l'approbation rétroactive est accordée, les citoyens disposeront d'au moins 365 jours pour déposer leur réclamation, à compter de la date de réception de la notification d'approbation. Ce changement s'applique aux personnes éligibles à CHAMPVA et à l'assurance hospitalière Medicare (Partie A), leur offrant plus de temps pour gérer leurs finances de santé.
Points clés
Extension du délai: Les personnes éligibles (CHAMPVA et Medicare Partie A) bénéficient de plus de temps pour déposer des réclamations pour des soins médicaux approuvés rétroactivement.
Nouveau délai: La période de dépôt de la réclamation est prolongée à au moins 365 jours après la date de réception de la notification d'approbation rétroactive.
Période d'application: Cette extension est temporaire, effective de la date d'adoption de la loi jusqu'au 30 septembre 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6585
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2025-12-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Veterans Affairs to temporarily extend the period during which certain individuals may file claims for medical care under the CHAMPVA program of the Department of Veterans Affairs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du délai: Les personnes éligibles (CHAMPVA et Medicare Partie A) bénéficient de plus de temps pour déposer des réclamations pour des soins médicaux approuvés rétroactivement.
  • Nouveau délai: La période de dépôt de la réclamation est prolongée à au moins 365 jours après la date de réception de la notification d'approbation rétroactive.
  • Période d'application: Cette extension est temporaire, effective de la date d'adoption de la loi jusqu'au 30 septembre 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Prestations Santé