Plafonnement des primes des dirigeants de services publics lié à l'augmentation des tarifs.
Cette législation vise à protéger les consommateurs contre les hausses excessives des tarifs d'électricité et de gaz. Les primes des dirigeants de certaines entreprises de services publics sont limitées si l'augmentation des tarifs clients dépasse l'inflation. En cas de violation, le montant de la prime confisquée sera distribué directement aux clients sous forme de paiements individuels.
Points clés
Les primes des dirigeants des services publics concernés ne sont autorisées que si les augmentations des tarifs clients ne dépassent pas le taux d'inflation (IPC-U).
Si une entreprise enfreint ces règles, le montant de la prime confisquée est divisé et versé directement à chaque client.
La prime maximale autorisée est plafonnée à 25 % de la rémunération annuelle médiane des employés non dirigeants.
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