Augmentation massive des amendes pour violations du droit du travail et de la sécurité.
Cette loi augmente considérablement les sanctions pécuniaires civiles pour les employeurs qui enfreignent les normes du travail, y compris le travail des enfants, les salaires et la sécurité au travail. L'objectif est de mieux protéger les travailleurs et de dissuader les entreprises des pratiques illégales en imposant des amendes pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars. De nouvelles pénalités sont également introduites pour l'entrave aux activités syndicales et les violations des droits au congé familial et médical.
Points clés
Les amendes pour travail illégal des enfants passent à 150 000 USD, et jusqu'à 700 000 USD en cas de décès ou de blessure grave.
Les amendes maximales pour les violations délibérées ou répétées des règles de sécurité (OSHA) passent de 70 000 USD à 800 000 USD.
Les employeurs s'exposent à de nouvelles amendes élevées (jusqu'à 100 000 USD) pour pratiques déloyales de travail, comme l'entrave à la syndicalisation.
Les dirigeants d'entreprise peuvent être tenus personnellement responsables des amendes en cas de pratiques déloyales.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6597
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2025-12-10