Loi sur la sécurité des drones: Rapport sur l'utilisation des UAS par les agences publiques.
Cette loi exige du Contrôleur général des États-Unis qu'il produise un rapport détaillé sur l'utilisation des systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS) par les agences fédérales, étatiques, locales et tribales, ainsi que sur les systèmes développés pour les contrer. Le rapport vise à évaluer comment les drones sont utilisés, à identifier les lacunes juridiques dans la lutte contre les menaces de drones et à aborder les préoccupations relatives à la vie privée. Les citoyens auront une meilleure transparence sur la manière dont les forces de l'ordre utilisent les drones, y compris ceux provenant de nations adverses, ce qui affecte la sécurité publique et la protection des données personnelles.
Points clés
Exigence d'un rapport complet sur le déploiement et l'utilisation des drones par tous les niveaux d'agences gouvernementales, y compris la police, pour évaluer les impacts sur la sécurité et la vie privée.
Le rapport enquêtera sur le nombre de drones achetés auprès de nations adverses et les restrictions de coûts empêchant l'utilisation d'équipements produits aux États-Unis.
Analyse des autorités, politiques et protocoles existants régissant l'utilisation des drones, en se concentrant spécifiquement sur la protection de la vie privée des citoyens.
Recommandations pour des changements juridiques et politiques nécessaires pour améliorer la capacité des agences à contrer avec succès les menaces posées par les drones non autorisés.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6605
Parrain : Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2]
Date de début : 2025-12-10