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Prévention des catastrophes chimiques: règles inchangées jusqu'en 2029.

Cette loi vise à maintenir les règles actuelles de prévention des accidents chimiques, protégeant les communautés des substances dangereuses. Cela signifie que l'Agence de protection de l'environnement ne pourra pas affaiblir ou modifier ces réglementations avant janvier 2029, assurant ainsi la stabilité de la santé et de la sécurité publiques.
Points clés
Les règles existantes de prévention des accidents chimiques resteront inchangées jusqu'en 2029.
L'EPA est interdite de modifier ou d'affaiblir les réglementations visant à prévenir les rejets chimiques.
Ceci assure une protection continue des communautés contre les risques chimiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6614
Parrain : Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chemical Disaster Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles existantes de prévention des accidents chimiques resteront inchangées jusqu'en 2029.
  • L'EPA est interdite de modifier ou d'affaiblir les réglementations visant à prévenir les rejets chimiques.
  • Ceci assure une protection continue des communautés contre les risques chimiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-11.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité